Le dossier de demande d'agrément en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-59Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorésSeuls les organismes agréés peuvent délivrer des certificats pour le personnel manipulant certains gaz à effet de serre fluorés. comporte :
- la dénomination ou la raison sociale de l'organisme demandeur, son activité principale, sa forme juridique, son numéro SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
- le cas échéant, la description des autres activités de l'organisme demandeur dans le domaine des systèmes de protection contre l'incendie et des extincteurs, notamment en matière de conseil, de formation et de certification ;
- la description des moyens techniques, organisationnels et humains qui seront mis en œuvre pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 6 (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations environnementales)Art. 6Retrait d'agrément pour non-respect des obligations environnementalesUn organisme agréé peut être mis en demeure de respecter ses obligations et, en cas de non-conformité, perdre son agrément après un délai d'un mois pour présenter ses observations. et 7 (Renouvellement d'agrément pour les organismes environnementaux)Art. 7Renouvellement d'agrément pour les organismes environnementauxUn organisme doit demander le renouvellement de son agrément deux mois avant la date d'échéance en fournissant un bilan de ses actions. du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé, ainsi que les certificats correspondant aux activités évaluées pour les examinateurs ;
- le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations ;
- la description des procédures mises en place pour traiter les réclamations ainsi que les procédures en termes de ressources et d'organisation qui garantissent son indépendance et son impartialité ;
- le montant prévisionnel de la rémunération que demandera l'organisme aux demandeurs et la justification de ce montant.
Le ministre chargé de l'environnement peut demander tout complément nécessaire à l'instruction du dossier. L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.