Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 mai 2011

modifiant l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'indemnisation des chefs de clinique et praticiens hospitaliers, en changeant les conditions d'obtention et en interdisant l'exercice libéral pendant leurs fonctions.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant et des conditions de l'indemnité

Résumé. Le montant de l'indemnité change et n'est plus soumis à cotisation retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 février 2003Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 21 février 2003
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'attribution d'une indemnité pour les praticiens hospitaliers

Résumé. L'indemnité pour les chefs de clinique et praticiens hospitaliers est désormais liée à un contrat avec le directeur de l'établissement, et non plus avec le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 février 2003Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 21 février 2003
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions d'obtention d'une indemnité pour les personnels de santé

Résumé. Les règles pour obtenir une indemnité sont élargies aux personnels travaillant dans des établissements de santé privés et précisent la durée des congés de maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 février 2003Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 21 février 2003
Art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'attribution d'une indemnité pour les praticiens hospitaliers

Résumé. L'indemnité pour les chefs de clinique et praticiens hospitaliers est désormais liée à un contrat avec le directeur de l'établissement, et non plus avec le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 février 2003Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 21 février 2003
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'activité libérale pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Le contrat d'engagement de service public exclusif pour les praticiens hospitaliers interdit l'exercice d'une activité libérale pendant leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 février 2003Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 21 février 2003
Art. Annexe

En vigueur depuis le 3 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice générale dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale

de l'offre de soins,

F. Faucon

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

J. Théophile

En vigueur depuis le vendredi 3 juin 2011

Arrêté du 23 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6