Arrêté du 23 mai 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2003

Art. 4

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Extension des conditions d'obtention d'une indemnité pour les personnels de santé

Résumé. Les règles pour obtenir une indemnité sont élargies aux personnels travaillant dans des établissements de santé privés et précisent la durée des congés de maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 février 2003Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 21 février 2003
Art. 4

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