Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des conditions d'obtention d'une indemnité pour les personnels de santé
Résumé. Les règles pour obtenir une indemnité sont élargies aux personnels travaillant dans des établissements de santé privés et précisent la durée des congés de maladie.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 février 2003Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 21 février 2003Art. 4