Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'activité libérale pour les praticiens hospitaliers
Résumé. Le contrat d'engagement de service public exclusif pour les praticiens hospitaliers interdit l'exercice d'une activité libérale pendant leurs fonctions.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 février 2003Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 21 février 2003Art. Annexe