Arrêté du 23 mai 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2003
Art. Annexe

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'activité libérale pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Le contrat d'engagement de service public exclusif pour les praticiens hospitaliers interdit l'exercice d'une activité libérale pendant leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 février 2003Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 21 février 2003
Art. Annexe

Historique des versions

Source : Légifrance