Le montant mensuel de l'indemnité prévue aux articles 26-6 et 30 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé est fixé à1010 € bruts ⏺.

Le montant mensuel de l'indemnité prévue aux articles 26-6 et 30 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé ⏺ est fixé ainsi qu'il suit : 1° 700€ bruts du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 ; 2° 1 010€ bruts ⏺ à compterdu 1er mars 2021.

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Le montant mensuel de l'indemnité prévue aux articles 26-6 et…

1° 490,41€ bruts pour les praticiens qui ne remplissent pas les conditions du 2°.

2° 700€ bruts pour les praticiens qui produisent les justificatifs du bénéfice au cours de leur carrière, de manière continue ou non, d'un minimum de quinze années de l'indemnité d'engagement de service public prévue aux articles D. 6152-23-1, D. 6152-220-1, D. 6152-514-1 et D. 6152-612-1 du code de la santé publique, aux articles 26-6, 30 et 38du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. Ne sont pas prises en compte dans le calcul de la condition minimale des quinze années du bénéfice de cette indemnité les périodes d'un contrat dénoncé par le praticien. Ce montant est accordéau praticien qui justifie de quinze années de bénéfice de l'indemnité, soit à la signature d'un nouveau contrat d'engagement de service public exclusif de trois ans,soit par voie d'avenantà un contrat de service public exclusif en cours. L'avenant au contrat est passé dans les mêmes formes que le contrat initial pour la duréedu contrat restant à couvrir.

Cette indemnité suit l'évolution des traitements de la fonction publique,…

Le montant mensuel de l'indemnité prévue aux articles 26-6 et 30du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 304,90 EUR pour la période allant du 15 mars 2002 au 31 décembre 2002 ; 460,55 EUR à compter du 1er janvier 2003. Cette indemnité suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé. ⏺