Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2005 > > Art. 1 > >
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1 abrogé
JORF n°0124 du 28 mai 2011
Arrêté du 23 mai 2011
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1469 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2005 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2005 portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2005 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2005 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 4
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 mai 2011.
Frédéric Lefebvre