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Arrêté du 14 mars 2005

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Article 2

Chacun des collèges du conseil national de la consommation est représenté au bureau de ce conseil par sept membres titulaires et sept membres suppléants. Les membres titulaires du bureau sont choisis parmi les membres titulaires du Conseil national de la consommation et les membres suppléants parmi les membres suppléants du Conseil national de la consommation. Toutefois, si un membre titulaire du Conseil national de la consommation n'a pas été désigné comme membre titulaire du bureau et souhaite alors se présenter comme membre suppléant du bureau, sa candidature doit être considérée comme recevable et soumise au vote des organes chargés de désigner l'ensemble des membres du bureau du Conseil national de la consommation.

La durée des mandats des représentants de chacun des collèges est de dix-huit mois. Outre les membres titulaires et les membres suppléants du collège des consommateurs et usagers qui ont été nommés à ce collège sur proposition d'une association de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1, les autres représentants titulaires et suppléants du collège des consommateurs et usagers sont, le cas échéant, désignés par les membres de ce collège qui ont été nommés sur proposition d'une association de défense des consommateurs ne bénéficiant pas de la reconnaissance spécifique. Le collège des professionnels du Conseil national de la consommation établit la liste des noms de ses représentants. Les listes des représentants des deux collèges doivent être transmises, deux mois au plus tard avant la date d'expiration des mandats des membres du bureau, au secrétariat du Conseil national de la consommation, sauf en cas de renouvellement de ce conseil. Les membres du bureau du Conseil national de la consommation sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 avril 2021

Créé le 18 mars 2005 · Abrogé le 12 avril 2021

Chacun des collèges du conseil national de la consommation est représenté au bureau de ce conseil par sept membres titulaires et sept membres suppléants. Les membres titulaires du bureau sont choisis parmi les membres titulaires du Conseil national de la consommation et les membres suppléants parmi les membres suppléants du Conseil national de la consommation. Toutefois, si un membre titulaire du Conseil national de la consommation n'a pas été désigné comme membre titulaire du bureau et souhaite alors se présenter comme membre suppléant du bureau, sa candidature doit être considérée comme recevable et soumise au vote des organes chargés de désigner l'ensemble des membres du bureau du Conseil national de la consommation.

La durée des mandats des représentants de chacun des collèges est de dix-huit mois. Outre les membres titulaires et les membres suppléants du collège des consommateurs et usagers qui ont été nommés à ce collège sur proposition d'une association de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1, les autres représentants titulaires et suppléants du collège des consommateurs et usagers sont, le cas échéant, désignés par les membres de ce collège qui ont été nommés sur proposition d'une association de défense des consommateurs ne bénéficiant pas de la reconnaissance spécifique. Le collège des professionnels du Conseil national de la consommation établit la liste des noms de ses représentants. Les listes des représentants des deux collèges doivent être transmises, deux mois au plus tard avant la date d'expiration des mandats des membres du bureau, au secrétariat du Conseil national de la consommation, sauf en cas de renouvellement de ce conseil. Les membres du bureau du Conseil national de la consommation sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation.

Relations

cite

cite  Code de la consommationart. R431-1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 2005 au samedi 28 mai 2011

Source : Légifrance