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Décret n°2010-1469 du 2 décembre 2010

relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un secrétaire d'État pour le commerce, l'artisanat et le tourisme

Résumé. Ce décret crée un secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat et du tourisme, qui peut utiliser les services du ministère de l'économie et signer des actes dans ces domaines.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 décembre 2010

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Rôle du secrétaire d'État dans divers secteurs

Résumé. Un secrétaire d'État est chargé de gérer plusieurs domaines comme le commerce, l'artisanat et le tourisme.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, connaît de toutes les affaires, en matière de commerce et d'artisanat, de petites et moyennes entreprises, de tourisme et de services, de professions libérales et de consommation, que lui confie la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès de laquelle il est délégué.

En vigueur depuis le 5 décembre 2010

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Délégation de services au secrétaire d'Etat

Résumé. Le secrétaire d'Etat peut utiliser les services du ministère de l'économie pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des services dont elle dispose.

En vigueur depuis le 5 décembre 2010

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Délégation de signature au secrétaire d'Etat

Résumé. Le secrétaire d'Etat peut signer des actes et contresigner des décrets dans ses domaines de compétence.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation reçoit délégation de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant de ces attributions.

En vigueur depuis le 5 décembre 2010

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de son application.

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2010

Décret n°2010-1469 du 2 décembre 2010
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Article 2
Article 3
Article 4