Arrêté du 23 mai 2008

CHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DES OPERATIONS

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En vigueur depuis le 21 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles selon un protocole

Résumé. Les règles de cet arrêté sont appliquées en suivant un protocole technique précis.

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté est assurée selon le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 juin 2008

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Rôle du préfet dans la gestion des prédations de loups

Résumé. Le préfet choisit les éleveurs et propriétaires concernés par la protection contre le loup et organise les actions de contrôle.

Le préfet détermine ceux des éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'un troupeau mettant en valeur des surfaces pâturées, qui répondent aux conditions fixées par le protocole technique d'intervention.
Il définit les unités d'action prévues à l'article 2 (Règles pour la destruction de loups en France) et organise le contrôle et le suivi des opérations.

En vigueur depuis le 21 juin 2008

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Conditions de sécurité pour les opérations de tir lors des chasses

Résumé. Les opérations de tir pour la chasse doivent être contrôlées par l'Office national de la chasse et ne peuvent être réalisées que par des personnes ayant un permis de chasser valide.

Afin d'assurer la sécurité des utilisateurs et du public :
― les opérations de tir de prélèvement ne peuvent avoir lieu que sous le contrôle technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
― seules sont habilitées à intervenir lors des opérations de destruction et d'effarouchement par tir prévues par le protocole technique d'intervention les personnes qui possèdent un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1).
Les autres conditions de sécurité sont précisées par le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 juin 2008

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Suivi des opérations de tir sur les loups

Résumé. Les préfets doivent informer les ministres de la protection de la nature et de l'agriculture des opérations de tir sur les loups, et les éleveurs doivent signaler immédiatement toute destruction ou blessure de loup.

I. - Les préfets transmettent aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture la liste des personnes et groupements mentionnés à l'article 6 (Rôle du préfet dans la gestion des dommages causés par le loup) du présent arrêté. Ils les informent également de l'ensemble des opérations de tir de prélèvement mises en œuvre en application des dispositions du présent arrêté.
II. - Afin d'assurer le respect du nombre maximum, mentionné à l'article 1er (Destruction limitée de loups pour protéger les élevages), de spécimens de loups dont la destruction est autorisée, les éleveurs et les groupements mentionnés à l'article 6 (Rôle du préfet dans la gestion des dommages causés par le loup) doivent informer immédiatement le préfet de leur département de toute destruction ou blessure de loup intervenue dans le cadre des opérations qu'ils ont mises en œuvre.
III. - En cas de destruction ou de blessure d'un loup, le préfet en informe aussitôt :
1° A l'intérieur du département, les administrations ou établissements publics concernés et les personnes ou groupements mentionnés à l'article 6 (Rôle du préfet dans la gestion des dommages causés par le loup) du présent arrêté concernés, ainsi que les maires des communes concernées, afin notamment de rappeler la suspension automatique des opérations de destruction prévue à l'article 4 (Règles pour la destruction limitée de loups) ;
2° Les préfets des autres départements, qui procèdent ainsi qu'il est dit au 1° dans leurs départements respectifs ;
3° Au niveau national, les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, auxquels le préfet transmet un rapport.

En vigueur depuis le 21 juin 2008

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Responsables de l'application des règles de destruction des loups

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer les règles de destruction contrôlée des loups pour protéger les troupeaux.

Le directeur de la nature et des paysages du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de départements, les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2008

CHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DES OPERATIONS
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