En vigueur depuis le 21 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du préfet dans la gestion des prédations de loups
Le préfet détermine ceux des éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'un troupeau mettant en valeur des surfaces pâturées, qui répondent aux conditions fixées par le protocole technique d'intervention.
Il définit les unités d'action prévues à l'article 2 (Règles pour la destruction de loups en France) et organise le contrôle et le suivi des opérations.