Arrêté du 23 mai 2008

Article 6

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Article 6

Le préfet détermine ceux des éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'un troupeau mettant en valeur des surfaces pâturées, qui répondent aux conditions fixées par le protocole technique d'intervention.
Il définit les unités d'action prévues à l'article 2 (Règles pour la destruction de loups en France) et organise le contrôle et le suivi des opérations.

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En vigueur depuis le 21 juin 2008

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Rôle du préfet dans la gestion des prédations de loups

Résumé. Le préfet choisit les éleveurs et propriétaires concernés par la protection contre le loup et organise les actions de contrôle.

Le préfet détermine ceux des éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'un troupeau mettant en valeur des surfaces pâturées, qui répondent aux conditions fixées par le protocole technique d'intervention.
Il définit les unités d'action prévues à l'article 2 (Règles pour la destruction de loups en France) et organise le contrôle et le suivi des opérations.

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2008

Source : Légifrance