Arrêté du 23 mai 2008

Article 7

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Article 7

Afin d'assurer la sécurité des utilisateurs et du public :
― les opérations de tir de prélèvement ne peuvent avoir lieu que sous le contrôle technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
― seules sont habilitées à intervenir lors des opérations de destruction et d'effarouchement par tir prévues par le protocole technique d'intervention les personnes qui possèdent un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1).
Les autres conditions de sécurité sont précisées par le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juin 2008

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Conditions de sécurité pour les opérations de tir lors des chasses

Résumé. Les opérations de tir pour la chasse doivent être contrôlées par l'Office national de la chasse et ne peuvent être réalisées que par des personnes ayant un permis de chasser valide.

Afin d'assurer la sécurité des utilisateurs et du public :
― les opérations de tir de prélèvement ne peuvent avoir lieu que sous le contrôle technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
― seules sont habilitées à intervenir lors des opérations de destruction et d'effarouchement par tir prévues par le protocole technique d'intervention les personnes qui possèdent un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1).
Les autres conditions de sécurité sont précisées par le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2008

Source : Légifrance