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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'interdiction de communication d'informations nominatives par l'INSEE
Résumé. L'Institut national de la statistique et des études économiques peut désormais communiquer des informations nominatives issues de l'échantillon démographique permanent.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 mai 1984Art. 4 : Confidentialité des données de l'INSEE
- Arrêté du 23 mai 1984Art. 4