Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mai 1984 > > Art. 4 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0025 du 30 janvier 2010
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 1984
Art. 4