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Arrêté du 23 mai 1984

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L'Institut national de la statistique et des études économiques ne peut communiquer à quiconque des informations nominatives issues de l'échantillon démographique permanent.

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Abrogé31 janvier 2010

Créé le 27 mai 1984 · Abrogé le 31 janvier 2010

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Confidentialité des données de l'INSEE

Résumé. L'INSEE ne peut pas partager les informations personnelles de son échantillon démographique permanent.

L'Institut national de la statistique et des études économiques ne peut communiquer à quiconque des informations nominatives issues de l'échantillon démographique permanent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 mai 1984 au samedi 30 janvier 2010

Source : Légifrance