Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement automatisé pour les expulsions locatives)Art. 1Création d'un traitement automatisé pour les expulsions locativesUn nouveau système informatique pour gérer les expulsions locatives a été créé. sont les suivantes :
I.-Occupant en situation d'impayés de loyers :
1° Etat civil : nom, prénom, date de naissance, sexe ;
2° Coordonnées : adresses postale et électronique, adresse de contact si différente du local, coordonnées téléphoniques ;
3° Bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;
4° Numéros d'identification de la caisse d'allocations familiales ou de la Mutuelle sociale agricole ;
5° Date d'un recours exercé dans le cadre du droit au logement opposable, reconnu « PU DALO » ;
6° Lien de parenté avec les autres occupants ;
7° Caution : nom, prénom, adresse si différente.
II.-Données sur le local :
1° Type de local/ Typologie de logement ;
2° Bail : date de signature, montant du loyer et des charges locatives, type de bailleur (privé ou social) ;
3° Coordonnées : numéro et complément de numéro, type de voie, nom de la voie, résidence, immeuble, étage, appartement, lieudit, code postal, ville.
III.-Autre (s) occupant (s) :
1° Etat civil : nom, prénom, date de naissance, sexe ;
2° Coordonnées : adresses postale et électronique, adresse de contact si différente du local, coordonnées téléphoniques ;
3° Bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;
4° Numéros d'identification de la caisse d'allocations familiales ou de la Mutuelle sociale agricole ;
5° Date d'un recours exercé dans le cadre du droit au logement opposable, reconnu « PU DALO » ;
6° Lien de parenté avec les autres occupants ;
7° Caution : nom et prénom, adresse si différente.
IV.-Les données contenues dans les diagnostics sociaux et financiers transmis aux préfets, élaborés par les travailleurs sociaux, établis au stade de l'assignation afin d'éclairer la décision du juge, visées à l'article 12 du décret n° 2015-1394 du 30 octobre 2015 (Décret du 2 novembre 2015 sur les cycles pédagogiques)Décret du 2 novembre 2015 sur les cycles pédagogiquesUn décret précise que de nouvelles règles sur les conseils de cycle et l'évaluation des élèves entreront en vigueur à la rentrée 2016. relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, pris pour l'application des articles 27 (Modification des règles pour prévenir les expulsions locatives)Art. 27Modification des règles pour prévenir les expulsions locativesLa loi modifie les règles pour prévenir les expulsions locatives en cas d'impayés, en renforçant les procédures de signalement et de médiation. et 28 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014)Loi ALUR de 2014La loi de 2014 vise à améliorer l'accès au logement, lutter contre les logements insalubres, et moderniser les règles d'urbanisme. pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
1° Identification et composition du ménage ;
2° Caractéristiques du logement ;
3° Situation par rapport au logement, notamment données relatives à la procédure d'expulsion, à l'existence d'une demande de logement locatif social ou à un recours au titre du droit au logement opposable ;
4° Situation financière du ménage, notamment montant de la dette locative ;
5° Motifs de menace d'expulsion ;
6° Actions d'accompagnement social ou médico-social engagées.
V.-Les rapports de police mentionnant l'éventuel risque de troubles à l'ordre public.
VI.-Référent métier : nom et prénom de l'agent qui a créé le dossier.