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Suppression des articles de l'arrêté du 23 juin
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
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Arrêté du 12 décembre 2022
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Source : Légifrance
Arrêté du 23 juin 2016 (VT)
Création d'un traitement automatisé pour les expulsions locatives
Arrêté du 23 juin 2016 · art. 1 (VT)
Données collectées pour la gestion des expulsions locatives
Arrêté du 23 juin 2016 · art. 2 (VT)
Accès restreint aux données d'expulsion locative
Arrêté du 23 juin 2016 · art. 3 (VT)
Durée de conservation des données administratives
Arrêté du 23 juin 2016 · art. 4 (VT)
Enregistrement des opérations de traitement
Arrêté du 23 juin 2016 · art. 5 (VT)
Accès et rectification des données personnelles
Arrêté du 23 juin 2016 · art. 6 (VT)
Nomination de responsables pour l'exécution d'un arrêté
Arrêté du 23 juin 2016 · art. 7 (VT)