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Arrêté du 23 juin 2016

Article 3

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Article 3

I. - Ont seuls accès à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour la gestion des expulsions locatives), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents chargés des missions de prévention et gestion des procédures d'expulsions locatives au sein des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles, individuellement désignés et spécialement habilités.
II. - Ont accès aux données et informations suivantes :
1° Numéro du dossier EXPLOC ;
2° Date de création du dossier ;
3° Liste des occupants et locaux concernés,
dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2023

Créé le 6 juillet 2016 · Abrogé le 31 décembre 2023

I. - Ont seuls accès à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour la gestion des expulsions locatives), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents chargés des missions de prévention et gestion des procédures d'expulsions locatives au sein des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles, individuellement désignés et spécialement habilités.
II. - Ont accès aux données et informations suivantes :
1° Numéro du dossier EXPLOC ;
2° Date de création du dossier ;
3° Liste des occupants et locaux concernés,
dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 juillet 2016 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance