JORF n°0155 du 5 juillet 2016

Article 4

Article 4

Les données et informations enregistrées dans le traitement sont conservées au maximum quatre ans à compter de la clôture du dossier.


Historique des versions

Version 1

Les données et informations enregistrées dans le traitement sont conservées au maximum quatre ans à compter de la clôture du dossier.