Abrogé31 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 1
Créé le 6 juillet 2016
Les données et informations enregistrées dans le traitement sont conservées au maximum quatre ans à compter de la clôture du dossier.
Arrêté du 23 juin 2016
Article 4
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Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2023
Abrogé parArrêté du 12 décembre 2022art. 1
En vigueur du mercredi 6 juillet 2016 au samedi 30 décembre 2023