Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du préfet du département du domicile de l'occupant.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.