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Arrêté du 23 juin 2016

Article 6

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Article 6

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du préfet du département du domicile de l'occupant.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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Abrogé31 décembre 2023

Créé le 6 juillet 2016 · Abrogé le 31 décembre 2023

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du préfet du département du domicile de l'occupant.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 juillet 2016 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance