Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 juin 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure de l'action.
Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 2023

Créé le 6 juillet 2016 · Abrogé le 31 décembre 2023

Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure de l'action.
Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 juillet 2016 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance