Arrêté du 23 juin 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-68-1

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Création d'un article listant les organisations financières et de services

Résumé. L'article A123-68-1 du Code de commerce liste les types d'organisations qui financent, investissent dans des entreprises ou leur fournissent des services.

A créé les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  article L. 441-1 du code monétaire et financiercite  livre II du code de la mutualitécite  titre III du livre IX du code de la sécurité sociale

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