Arrêté du 23 juin 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1), Art. Annexe 1-6

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Création d'un modèle de déclaration pour l'accès aux comptes annuels

Résumé. Un modèle de déclaration est créé pour accéder aux comptes annuels d'une entreprise, avec l'engagement de ne pas les partager.

A créé les dispositions suivantes :

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