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Création d'un modèle de déclaration pour l'accès aux comptes annuels
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1), Art. Annexe 1-6
Arrêté du 23 juin 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Sct. ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1), Art. Annexe 1-6
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1), Art. Annexe 1-6
crée
cite
Source : Légifrance
Modèle type d'attestation pour l'accès aux comptes annuels
Code de commerce · art. Annexe 1-6 (V)
Modèle de déclaration pour accéder aux comptes annuels
Code de commerce · ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1) (V)
article A. 123-68-1 du code de commerce
Définition et sanction du faux
Code pénal · art. 441-1
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce