La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-6 (Définitions pour la protection des animaux de compagnie)Art. L.214-6Définitions pour la protection des animaux de compagnieL'article définit les termes comme 'animal de compagnie', 'refuge', 'élevage' et 'vente' pour clarifier les règles sur la protection des animaux., R. 214-25 (Attestation pour les activités liées aux animaux de compagnie)Art. R.214-25Attestation pour les activités liées aux animaux de compagniePour gérer un refuge ou exercer des activités commerciales avec des chiens et chats, il faut réussir une évaluation des connaissances. et R. 214-27-1 (Actualisation des connaissances pour les professionnels des animaux de compagnie)Art. R.214-27-1Actualisation des connaissances pour les professionnels des animaux de compagnieLes personnes qui travaillent avec des animaux de compagnie doivent régulièrement mettre à jour leurs connaissances pour bien s'occuper d'eux. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences)Art. L.6313-1Les différentes actions de développement des compétencesL'article L6313-1 du Code du travail liste les actions qui aident à développer des compétences dans le cadre de la formation professionnelle, comme les formations, les bilans de compétences, la validation des acquis et l'apprentissage., L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation)Art. L.6353-1Convention obligatoire pour les actions de formationUn accord écrit doit être signé entre l'acheteur et l'organisme de formation pour les actions de formation, selon des règles fixées par décret., L. 6353-8 (Informations obligatoires avant inscription en formation)Art. L.6353-8Informations obligatoires avant inscription en formationAvant de s'inscrire à une formation, les stagiaires doivent recevoir des informations détaillées sur le contenu, les formateurs, les horaires et les modalités d'évaluation. et R. 6316-1 (Critères de qualité pour les organismes de formation)Art. R.6316-1Critères de qualité pour les organismes de formationLes organismes de formation doivent respecter des critères de qualité pour leurs prestations, comme l'information claire et l'adaptation aux besoins des participants. ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 (Formation obligatoire pour les professionnels des animaux de compagnie)Formation obligatoire pour les professionnels des animaux de compagniePour travailler avec des animaux, il faut suivre une formation obligatoire renouvelée tous les dix ans et obtenir une attestation. relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation,
Arrête :