Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2026 - art. 3
Créé le 31 juillet 2025 · Abrogé le 26 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restrictions sur l’habilitation des organismes de formation
L'habilitation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation.