Arrêté du 23 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Les habilitations sont délivrées pour une période de 5 ans à compter du 1er septembre N au 31 août N + 5.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Durée de validité des habilitations pour les formations sur les animaux de compagnie

Résumé. Les habilitations pour les organismes de formation dans le domaine des animaux de compagnie sont valables pendant 5 ans, du 1er septembre au 31 août.

Les habilitations sont délivrées pour une période de 5 ans à compter du 1er septembre N au 31 août N + 5.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Source : Légifrance