Arrêté du 23 juillet 2026

Article 2

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Article 2

L'habilitation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Sanctions pour non-respect des critères d'habilitation

Résumé. Les organismes de formation peuvent perdre leur autorisation s'ils ne respectent pas les règles.

L'habilitation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Source : Légifrance