JORF n°0173 du 28 juillet 2021

Arrêté du 23 juillet 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé Un arrêté de mars 2020 est changé suite à de nouvelles règles.

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.

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Article 2

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Modification de l'arrêté du 23 mars 2020

Résumé Cet article change certaines règles d'un autre document, mais on ne sait pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2020 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification de l'article 7-2 de l'arrêté du 23 mars 2020

Résumé Cet article change des règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2020 > > Art. 7-2 > >

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1 modifié

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés d'exécution du présent arrêté

Résumé Le directeur du Trésor et la directrice des Outre-mer doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juillet 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu