En vigueur depuis le 29 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés d'exécution du présent arrêté
Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.