Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation)Code de la construction et de l'habitationLe Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité., notamment ses articles L. 111-7-5 (Plan d'accessibilité pour les établissements publics)Art. L.111-7-5Plan d'accessibilité pour les établissements publicsLes propriétaires d'établissements publics doivent établir un plan pour les rendre accessibles aux handicapés avant fin 2014. à L. 111-7-11 (Conséquences en cas de non-respect des délais d'accessibilité)Art. L.111-7-11Conséquences en cas de non-respect des délais d'accessibilitéL'article explique les conséquences si les travaux pour rendre les bâtiments accessibles ne sont pas faits à temps, comme des amendes ou des délais supplémentaires., L. 111-8 (Modalités d'application des règles de construction)Art. L.111-8Modalités d'application des règles de constructionLes règles pour construire ou rénover des bâtiments peuvent être précisées par des décrets, surtout dans les DOM., L. 122-1 (Règles et autorisations pour les travaux sur immeubles)Art. L.122-1Règles et autorisations pour les travaux sur immeublesLes travaux sur les immeubles de moyenne ou grande hauteur doivent respecter des règles de sécurité et obtenir une autorisation avant d'être réalisés., R. 111-19-13 à R. 111-19-26 (Autorisation tacite de travaux après quatre mois sans réponse)Art. R.111-19-26Autorisation tacite de travaux après quatre mois sans réponseSi on ne te répond pas dans les quatre mois pour ton autorisation de travaux, c'est comme si c'était accepté., D. 111-19-34 (Documents requis pour un agenda d'accessibilité)Art. D.111-19-34Documents requis pour un agenda d'accessibilitéL'article décrit les documents nécessaires pour demander l'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour les établissements recevant du public., R. 111-19-47 (Déclaration de conformité pour les établissements accessibles)Art. R.111-19-47Déclaration de conformité pour les établissements accessiblesLes établissements recevant du public qui deviennent accessibles après des travaux doivent envoyer un document au préfet pour prouver leur conformité., R. 122-11-1 (Autorisation des travaux sur les immeubles de grande hauteur)Art. R.122-11-1Autorisation des travaux sur les immeubles de grande hauteurLes travaux sur les immeubles de grande hauteur nécessitent une autorisation du préfet, qui vérifie leur conformité aux règles de sécurité et d'accessibilité. à R. 122-11-6 (Autorisation préfectorale pour les travaux en hauteur)Art. R.122-11-6Autorisation préfectorale pour les travaux en hauteurL'autorisation de travaux pour des immeubles de grande hauteur est délivrée par le préfet, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité. et R. 123-22 (Vérification de la conformité des établissements recevant du public)Art. R.123-22Vérification de la conformité des établissements recevant du publicUn dossier doit être fourni pour vérifier que les établissements recevant du public respectent les règles de sécurité, incluant des plans et des descriptions des matériaux utilisés. ;
Vu le code de l'urbanisme (Règles pour construire et protéger la nature)Règles pour construire et protéger la natureLe Code de l'urbanisme en France donne les règles pour construire, protéger la nature et faire participer les gens., notamment le livre IV de sa troisième partie ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modalités des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5 (Plan d'accessibilité pour les établissements publics)Art. L.111-7-5Plan d'accessibilité pour les établissements publicsLes propriétaires d'établissements publics doivent établir un plan pour les rendre accessibles aux handicapés avant fin 2014., L. 111-8 (Modalités d'application des règles de construction)Art. L.111-8Modalités d'application des règles de constructionLes règles pour construire ou rénover des bâtiments peuvent être précisées par des décrets, surtout dans les DOM. et L. 122-1 (Règles et autorisations pour les travaux sur immeubles)Art. L.122-1Règles et autorisations pour les travaux sur immeublesLes travaux sur les immeubles de moyenne ou grande hauteur doivent respecter des règles de sécurité et obtenir une autorisation avant d'être réalisés. du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation)Code de la construction et de l'habitationLe Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 8 mars 2018,
Arrêtent :