En vigueur depuis le 21 septembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un formulaire simplifié pour l'accessibilité
Résumé. Un nouveau formulaire pour les demandes d'accessibilité des établissements de petite taille est ajouté.
A l'article 1er (Modification d'un arrêté sur l'accessibilité des établissements publics), après les mots : (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51) sont ajoutés les deux alinéas suivants :
-le “ dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales-demande d'autorisation de travaux et/ ou d'aménagement et d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée ”, enregistré sous le numéro CERFA 15797 et figurant à l'annexe 6 au présent arrêté.
Ce formulaire contient un récépissé qui sera remis au pétitionnaire à la suite du dépôt de sa demande. .