En vigueur depuis le 21 septembre 2018
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Modification d'un arrêté sur l'accessibilité des établissements publics
L'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé (Formulaires pour les demandes d'autorisation de construire ou modifier des ERP et IGH) est modifié conformément aux articles 2 (Nouveau formulaire pour l'accessibilité des petits établissements) et 3 (Modification des noms de ministères et mise à jour des sites internet) du présent arrêté.