Arrêté du 23 juillet 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 4.1.3, Art. 4.2, Art. 4.2.1, Art. 4.2.2, Art. 4.2.3

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Création d'un département de lutte contre l'effet de serre

Résumé. Un nouveau département de lutte contre l'effet de serre est créé pour coordonner les actions climatiques et un service climat et efficacité énergétique est restructuré.

A modifié les dispositions suivantes :

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