Créé le 11 juillet 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules :
- élabore les textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation ;
- encadre les opérateurs du contrôle technique périodique ;
- exerce la fonction d'autorité compétente pour la délivrance des réceptions communautaires et internationales des véhicules et de leurs équipements.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 4
En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parArrêté du 28 décembre 2018art. 1
En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au lundi 31 décembre 2018
Modifié parArrêté du 27 septembre 2013art. 2
En vigueur du vendredi 26 juillet 2013 au mardi 1 octobre 2013
Modifié parArrêté du 23 juillet 2013art. 4
En vigueur du vendredi 11 juillet 2008 au jeudi 25 juillet 2013