Arrêté du 9 juillet 2008

Article 4.2.2

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Article 4.2.2

La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules :

- élabore les textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation ;

- encadre les opérateurs du contrôle technique périodique ;

- exerce la fonction d'autorité compétente pour la délivrance des réceptions communautaires et internationales des véhicules et de leurs équipements.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôles de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules

Résumé. La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules s'occupe des règles pour les voitures, leur immatriculation, et contrôle leur bon état.

La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules :

- élabore les textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation ;

- encadre les opérateurs du contrôle technique périodique ;

- exerce la fonction d'autorité compétente pour la délivrance des réceptions communautaires et internationales des véhicules et de leurs équipements.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 juillet 2008 au jeudi 25 juillet 2013

Source : Légifrance