Arrêté du 9 juillet 2008

Article 4.1.3

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Article 4.1.3

La sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables :

- conçoit et met en œuvre la politique concernant la production, le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité en intégrant, notamment, les enjeux du réchauffement climatique ;

- veille à la diversification de la production électrique en soutenant le développement des énergies renouvelables ;

- participe à la négociation des textes communautaires concernant l'électricité et les énergies renouvelables ;

- contribue à la définition de la position française dans les négociations internationales relatives aux énergies renouvelables ;

- prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France ;

- prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Electricité de Mayotte et la fonction de commissaire du Gouvernement au sein des organes sociaux de la Compagnie nationale du Rhône ;

- négocie et assure le suivi des "contrats de service public" conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution ;

- coordonne la stratégie nationale de recherche en énergie et assure sa mise en œuvre dans les nouvelles technologies de l'énergie.

La sous-direction dispose de l'appui technique du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques, mentionné à l'article 8.3.2.1, pour la mise en œuvre de la politique technique relative à la production électrique et aux réseaux portant sur la sécurité et la qualité du fonctionnement du système électrique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle de la sous-direction du système électrique

Résumé. La sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables gère la politique de l'électricité en France, en soutenant les énergies renouvelables et en participant aux négociations internationales.

La sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables :

- conçoit et met en œuvre la politique concernant la production, le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité en intégrant, notamment, les enjeux du réchauffement climatique ;

- veille à la diversification de la production électrique en soutenant le développement des énergies renouvelables ;

- participe à la négociation des textes communautaires concernant l'électricité et les énergies renouvelables ;

- contribue à la définition de la position française dans les négociations internationales relatives aux énergies renouvelables ;

- prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France ;

- prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Electricité de Mayotte et la fonction de commissaire du Gouvernement au sein des organes sociaux de la Compagnie nationale du Rhône ;

- négocie et assure le suivi des "contrats de service public" conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution ;

- coordonne la stratégie nationale de recherche en énergie et assure sa mise en œuvre dans les nouvelles technologies de l'énergie.

La sous-direction dispose de l'appui technique du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques, mentionné à l'article 8.3.2.1, pour la mise en œuvre de la politique technique relative à la production électrique et aux réseaux portant sur la sécurité et la qualité du fonctionnement du système électrique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 juillet 2008 au mercredi 2 mai 2012

Source : Légifrance