Arrêté du 9 juillet 2008

Article 4.1.3

Créé le 11 juillet 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

La sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables :

- conçoit et met en œuvre la politique concernant la production, le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité en intégrant, notamment, les enjeux du réchauffement climatique ;

- veille à la diversification de la production électrique en soutenant le développement des énergies renouvelables ;

- participe à la négociation des textes communautaires concernant l'électricité et les énergies renouvelables ;

- contribue à la définition de la position française dans les négociations internationales relatives aux énergies renouvelables ;

- prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France ;

- prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Electricité de Mayotte et la fonction de commissaire du Gouvernement au sein des organes sociaux de la Compagnie nationale du Rhône ;

- négocie et assure le suivi des "contrats de service public" conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution ;

- coordonne la stratégie nationale de recherche en énergie et assure sa mise en œuvre dans les nouvelles technologies de l'énergie.

La sous-direction dispose de l'appui technique du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques, mentionné à l'article 8.3.2.1, pour la mise en œuvre de la politique technique relative à la production électrique et aux réseaux portant sur la sécurité et la qualité du fonctionnement du système électrique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 21 juin 2019art. 7

En vigueur du vendredi 13 octobre 2017 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parArrêté du 26 septembre 2017art. 2

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au jeudi 12 octobre 2017

Modifié parARRÊTÉ du 11 décembre 2014art. 4

En vigueur du vendredi 26 juillet 2013 au vendredi 26 décembre 2014

Modifié parArrêté du 23 juillet 2013art. 4

En vigueur du jeudi 3 mai 2012 au jeudi 25 juillet 2013

Modifié parArrêté du 19 avril 2012art. 1

En vigueur du vendredi 11 juillet 2008 au mercredi 2 mai 2012