Arrêté du 23 juillet 2012

Article 4

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Article 4

I. ― Les dispositions de l'article 2 (Modification de l'article A43-3 du Code de procédure pénale) entrent en vigueur le 20 août 2012.
II. ― Les dispositions de l'article 3 (Modification de l'article A43-3 du Code de procédure pénale) entrent en vigueur le 24 août 2012.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2012

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Dates d'application des changements dans les prisons pour mineurs

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur des modifications apportées aux quartiers pour mineurs dans deux prisons.

I. ― Les dispositions de l'article 2 (Modification de l'article A43-3 du Code de procédure pénale) entrent en vigueur le 20 août 2012.
II. ― Les dispositions de l'article 3 (Modification de l'article A43-3 du Code de procédure pénale) entrent en vigueur le 24 août 2012.

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