En vigueur depuis le 29 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des changements dans les prisons pour mineurs
I. ― Les dispositions de l'article 2 (Modification de l'article A43-3 du Code de procédure pénale) entrent en vigueur le 20 août 2012.
II. ― Les dispositions de l'article 3 (Modification de l'article A43-3 du Code de procédure pénale) entrent en vigueur le 24 août 2012.