Arrêté du 23 juillet 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. A43-3

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Modification de l'article A43-3 du Code de procédure pénale

Résumé. L'article A43-3 du Code de procédure pénale est modifié par l'abrogation d'un alinéa et l'entrée en vigueur d'un autre le même jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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