Arrêté du 23 juillet 2009

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication des décisions de localisation et de délimitation des sections prises en application de l'article R. 8122-9 du code du travail (Organisation des sections d'inspection du travail).
A cette date, toute disposition antérieure portant création de sections cesse d'y être applicable.

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En vigueur depuis le 2 août 2009

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les sections d'inspection du travail

Résumé. Les nouvelles règles pour les sections d'inspection du travail entrent en vigueur après la publication des décisions de localisation et remplacent les anciennes dispositions.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication des décisions de localisation et de délimitation des sections prises en application de l'article R. 8122-9 du code du travail (Organisation des sections d'inspection du travail).
A cette date, toute disposition antérieure portant création de sections cesse d'y être applicable.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R8122-9 (V)

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En vigueur depuis le dimanche 2 août 2009

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