Article R8122-8
Abrogé depuis le 2010-02-15
La section d'inspection du travail est l'échelon territorial d'intervention dans l'entreprise.
1 version
Code du travail
Article R8122-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le lundi 15 février 2010
La section d'inspection du travail est l'échelon territorial d'intervention dans l'entreprise.