Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles dans les arrêtés de juillet et septembre 1999
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 1999Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 30 septembre 1999Art. 1, Art. 2, Art. Annexe