Abrogé26 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 1
Créé le 18 juillet 1999 · Abrogé le 26 janvier 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 1
Créé le 18 juillet 1999 · Abrogé le 26 janvier 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 26 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 23 janvier 2023art. 1
En vigueur du dimanche 18 juillet 1999 au mercredi 25 janvier 2023
Source : Légifrance