Article 2
Abrogé depuis le 2023-01-26 par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°257 du 5 novembre 1999
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 novembre 1999
Abrogé le jeudi 26 janvier 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.