Abrogé26 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 1
Créé le 6 novembre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1999
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 26 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 23 janvier 2023art. 1
En vigueur du samedi 6 novembre 1999 au mercredi 25 janvier 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.