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Arrêté du 23 janvier 2013

portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 114 Sissonne (Aisne) dans la région d'information de vol de Paris

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Création d'un nouvel espace aérien réglementé près de Sissonne

Résumé. Un nouvel espace aérien réglementé est créé près de Sissonne, avec des règles mises à jour et deux directeurs chargés de les faire respecter.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3224-13 (Rôle du directeur de la circulation aérienne militaire) à D. 3224-18 (Délégation de signature pour les accords aériens militaires) ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 mars 2013

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Création d'une zone réglementée près de Sissonne

Résumé. Un nouvel espace aérien réglementé est créé près de Sissonne dans l'Aisne.

Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 114 Sissonne (Aisne) dans la région d'information de vol de Paris.

En vigueur depuis le 7 mars 2013

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Publication des règles d'utilisation d'une zone aérienne

Résumé. Les règles pour utiliser une zone aérienne spécifique sont publiées en ligne et sur papier.

Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.

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Suppression d'une zone réglementée pour activités militaires

Résumé. L'arrêté du 23 janvier 2013 supprime les règles qui définissaient une zone réglementée pour des activités militaires autour de Sissonne.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2013

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 7 mars 2013, remplaçant les anciennes règles.

Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mars 2013.

En vigueur depuis le 7 mars 2013

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Responsables désignés pour appliquer un nouvel arrêté sur l'aviation

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un nouvel arrêté sur l'aviation, qui remplace un ancien arrêté.

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2013.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la circulation aérienne militaire :

Le directeur adjoint,

E. Chatelus

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission

Ciel unique européen

et de la réglementation

de la navigation aérienne,

G. Mantoux

En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2013

Arrêté du 23 janvier 2013
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Article 4
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