Arrêté du 23 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mars 2013.

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En vigueur depuis le 7 mars 2013

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 7 mars 2013, remplaçant les anciennes règles.

Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mars 2013.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2013

Source : Légifrance