Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 325-16 (Demande d'équivalence pour les concours de la fonction publique)Art. R.325-16Demande d'équivalence pour les concours de la fonction publiqueSi un concours exige un diplôme spécifique, tu peux demander une équivalence à une commission spéciale. à R. 325-29 (Règles des commissions d'équivalence pour les concours)Art. R.325-29Règles des commissions d'équivalence pour les concoursUn arrêté du ministre de la fonction publique définit comment les commissions d'équivalence pour les concours de la fonction publique doivent être composées et fonctionner. ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2016 (Examen médical obligatoire pour les marins)Examen médical obligatoire pour les marinsLes marins doivent passer un examen médical pour être aptes à naviguer, avec un certificat valable jusqu'à expiration. relatif à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 (Conditions de santé pour les agents des douanes)Conditions de santé pour les agents des douanesLes agents des douanes, surtout ceux qui conduisent des motos, doivent avoir une bonne vue et être en bonne santé. modifié précisant les conditions de santé particulières exigées des agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance et les modalités de leur vérification à l'entrée dans le corps et en cours de carrière ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2025 (Diplômes requis pour les concours de contrôleur des douanes)Diplômes requis pour les concours de contrôleur des douanesCet arrêté précise les diplômes requis pour passer les concours de contrôleur des douanes, selon différentes spécialités. fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2025 (Organisation des concours de contrôleurs des douanes)Organisation des concours de contrôleurs des douanesCet arrêté décrit les épreuves des concours pour devenir contrôleur des douanes dans différentes spécialités. fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment ses articles 8 et 9,
Arrête :