Article R325-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de composition et fonctionnement des commissions d’équivalence
Résumé Le ministre explique comment sont formées et organisées les commissions qui comparent les concours pour savoir si on peut passer à un autre poste.
Mots-clés : fonction publique commissions d’équivalence arrêtés
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalence.
1 version