JORF n°0051 du 1 mars 2023

Arrêté du 23 février 2023

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 762-6-4 ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2019 modifié fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger ;

Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger des 12 et 13 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article d'un arrêté antérieur

Résumé Cet article change une règle d'avant.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 janvier 2019 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

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Modification des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2019

Résumé Cet article change des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 janvier 2019 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 3

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Modification de l'arrêté du 3 janvier 2019

Résumé Cet article change des règles d'un autre arrêté pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 janvier 2019 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 4

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Abolition de l'arrêté du 3 janvier 2019, Article 4

Résumé Cet article annule une règle d'un arrêté de 2019

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 janvier 2019 > > Art. 4 > >

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1 abrogé

Article 5

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Modifications des dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2019

Résumé Cet article change les règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 janvier 2019 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 6

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Application des nouveaux tarifs et dispositions

Résumé Les nouveaux prix et règles s'appliquent à partir du 1er avril 2023, avec des exceptions pour certains contrats.

Les tarifs prévus aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er avril 2023.

Les tarifs prévus aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables à partir du 1er avril 2023 aux contrats en cours sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 dans sa version initiale.

Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2023, et ce pour tous les contrats en cours à compter du 1er janvier 2024 .

Le taux prévu à l'article 5 du présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 2023.

2 versions

Article 7

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le directeur de la sécurité sociale doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep