JORF n°0050 du 28 février 2023

Arrêté du 23 février 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;

Vu l'arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;

Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Conception et encadrement d'une action de formation » ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu la demande de l'Association française des premiers secours en date du 16 août 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'Association française des premiers secours pour la délivrance de formations en prévention et secours civiques

Résumé L'Association française des premiers secours peut enseigner les premiers secours, mais elle doit avoir les bons documents d'autorisation.

En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l'Association française des premiers secours est agréée pour délivrer les unités d'enseignement suivantes :

- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention des décisions d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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Article 2

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Dispositions relatives à l'agrément des associations pour la formation en premiers secours

Résumé Les associations doivent avoir un agrément pour enseigner les premiers secours.

Afin d'être autorisées à mettre en œuvre les unités d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à l'Association française des premiers secours doivent disposer d'un agrément, en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II du chapitre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

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Article 3

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Agrément de l'Association française des premiers secours pour dispenser des unités d'enseignement

Résumé L'Association française des premiers secours peut enseigner à former des formateurs et à concevoir des formations, si ses documents sont à jour.

En application des dispositions figurant en annexe 2 de chacun des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, l'Association française des premiers secours est agréée pour délivrer les unités d'enseignement suivantes :

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
- conception et encadrement d'une action de formation.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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Article 4

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Interdiction de la délégation des unités d'enseignement en premiers secours

Résumé Les cours de premiers secours doivent être donnés par l'Association française des premiers secours et ne peuvent pas être donnés par quelqu'un d'autre.

Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 de chacun des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 3 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation.
Ces unités d'enseignement doivent obligatoirement être délivrées par l'Association française des premiers secours.

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Article 5

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Obligation de communication des modifications du dossier d'agrément

Résumé Si vous changez quelque chose dans votre dossier d'agrément, vous devez le dire tout de suite au ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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Article 6

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Sanctions en cas d'insuffisances graves dans la mise en œuvre de l'agrément de formation

Résumé En cas de gros problèmes, le ministre peut arrêter les formations, interdire aux formateurs d'enseigner ou retirer l'agrément.

S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :

- suspendre les sessions de formation ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.

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Article 7

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Décret d'agrément de l'Association française des premiers secours

Résumé L'association de premiers secours est autorisée pour un an, à partir du lendemain de la publication de l'arrêté.

L'agrément de formation de l'Association française des premiers secours est délivré pour une durée d'un an, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.

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Article 8

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Conditions de renouvellement d'un agrément

Résumé Pour renouveler l'agrément, l'association doit prouver qu'elle forme régulièrement.

Le renouvellement du présent agrément est conditionné par l'attestation par l'Association française des premiers secours d'une activité régulière de formation conforme à l'article 9 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

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Article 9

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Vidot