JORF n°0050 du 28 février 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la délégation des unités d'enseignement en premiers secours

Résumé Les cours de premiers secours doivent être donnés par l'Association française des premiers secours et ne peuvent pas être donnés par quelqu'un d'autre.

Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 de chacun des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 3 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation.
Ces unités d'enseignement doivent obligatoirement être délivrées par l'Association française des premiers secours.


Historique des versions

Version 1

Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 de chacun des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 3 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation.

Ces unités d'enseignement doivent obligatoirement être délivrées par l'Association française des premiers secours.