Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de communication des modifications du dossier d'agrément
Résumé Si vous changez quelque chose dans votre dossier d'agrément, vous devez le dire tout de suite au ministre de la sécurité civile.
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
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