Arrêté du 23 février 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'arrêté du 24 aout 2006 susvisé, tel qu'il est modifié par les arrêtés du 16 juin 2016 et du 26 septembre 2016 susvisés, est applicable en Nouvelle-Calédonie en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à compter du 1er jour du trimestre suivant le jour de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif aux dispositions outre-mer de la partie règlementaire du code de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un arrêté à des territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 23 février 2017 modifie et étend l'application d'un précédent arrêté à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

L'arrêté du 24 aout 2006 susvisé, tel qu'il est modifié par les arrêtés du 16 juin 2016 et du 26 septembre 2016 susvisés, est applicable en Nouvelle-Calédonie en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à compter du 1er jour du trimestre suivant le jour de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif aux dispositions outre-mer de la partie règlementaire du code de la consommation.

Historique des versions

Source : Légifrance