Arrêté du 23 février 2016

Article 2

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Article 2

La compensation financière de la part non attribuée de l'énergie réservée, mentionnée à l'article L. 522-2 du code de l'énergie (Rétrocession de l'énergie réservée dans les concessions hydrauliques), est égale à la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire et non attribuée par le département multipliée par 35 % du prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.
Si le cahier des charges de la concession définit les réserves en termes de puissance sans préciser de plafond en énergie, la quantité d'énergie réservée non attribuée est égale au produit de la puissance inscrite au cahier des charges et non attribuée par un facteur de charge égal au rapport entre le productible et la puissance installée de la chute concernée.

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En vigueur depuis le 28 février 2016

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Calcul de la compensation financière pour énergie non attribuée

Résumé. Un concessionnaire doit payer une compensation financière pour l'énergie non utilisée, calculée en fonction du prix de l'électricité.

La compensation financière de la part non attribuée de l'énergie réservée, mentionnée à l'article L. 522-2 du code de l'énergie (Rétrocession de l'énergie réservée dans les concessions hydrauliques), est égale à la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire et non attribuée par le département multipliée par 35 % du prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.
Si le cahier des charges de la concession définit les réserves en termes de puissance sans préciser de plafond en énergie, la quantité d'énergie réservée non attribuée est égale au produit de la puissance inscrite au cahier des charges et non attribuée par un facteur de charge égal au rapport entre le productible et la puissance installée de la chute concernée.

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En vigueur depuis le dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance